SCoT : Mode d'emploi

Qu'est ce qu'un SCoT ?

Un Schéma…

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) définit un projet d'aménagement et de développement du Sundgau pour les 15 – 20 ans à venir.
Il fixe la stratégie et les grandes orientations qui vont se traduire par un certain nombre d'objectifs et de règles en matière de planification.
En revanche, et contrairement aux anciens Schémas Directeurs, le SCoT n'a pas vocation à définir de manière précise l'occupation de l'espace. Ceci relève des prérogatives des Communes et Communautés de communes compétentes en matière de documents locaux d'urbanisme (PLU, cartes communales).

de Cohérence…

La cohérence est l'objectif central du schéma. A partir du diagnostic initial et l'identification des besoins du territoire, il cherche à harmoniser les politiques sectorielles afin de rendre plus cohérent l'action publique.
Il devra, par exemple, définir une stratégie répondant à la fois aux besoins supplémentaire en logements tout en modérant la consommation des espaces agricoles et naturels.
De même, la préservation des espaces agricoles et naturels ne devra pas être incompatible avec la réalisation d'infrastructures de développement économique ou d'équipements publics répondant aux besoins des habitants.

Territorial…

Définir une stratégie cohérente nécessite de travailler à la bonne échelle, ni trop petite, ni trop grande, c'est-à-dire sur un territoire qui partage une même identité géographique et culturelle.
Le SCoT du Sundgau est réalisé à l'échelle de 112 communes (Arrondissement d'Altkirch + la commune de Bernwiller) qui constitue un territoire dans lequel les collectivités et les habitants se reconnaissent.
Conduit par le syndicat Mixte pour le Sundgau, le SCoT est un travail collectif qui associe les collectivités locales mais également l'Etat, la Région, le Département, les chambres consulaires et les habitants aux moments clés de la procédure.
Le Sundgau se situe au cœur d'un environnement régional, national, rhénan et européen attractif. Ce positionnement est source de nombreuses interactions et d'opportunités à saisir.
Le SCoT du Sundgau intègre donc dans ses réflexions les dynamiques régionales et les territoires périphériques (Suisse, Territoire de Belfort, Agglomération mulhousienne, Pays Thur-Doller et de Saint-Louis Trois Frontières).

Une procédure obligatoire ?

Aucune loi n'impose aujourd'hui à un territoire de se doter d'un SCoT.
Néanmoins, en l'absence de SCoT, l'Etat a institué la règle de la constructibilité limitée qui va s'étendre dans quelques années à l'ensemble des communes.
Cette règle limite la liberté des collectivités en matière de droit des sols qui ne pourront plus ouvrir à l'urbanisation un terrain classé en zone d'urbanisation future ou en zone naturelle.
Pour ces terrains, il demeure néanmoins possible, au cas par cas, de demander l'autorisation d'extensions limitées au Préfet qui doit consulter au préalable la Chambre d'Agriculture et la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

La place du SCoT dans la hiérarchie des normes

Le SCoT s'insère dans la hiérarchie des normes en application d'un principe général du droit français selon lequel, tout document de niveau supérieur impose ses orientations à celui de niveau inférieur.
Le SCOT doit ainsi prendre en compte ou être compatible avec les normes de rang supérieur établis au niveau national (ex Loi Montagne) et certains documents plus locaux (Schéma Directeur ou local d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Schéma Régional Climat Air Energie…).
De même, le SCoT impose ses orientations aux documents de rang inférieur selon le même principe de compatibilité :

  • aux documents d'urbanisme communaux : PLU, Cartes communales.
  • aux documents de planification sectorielle : Programme Local de l'Habitat…
  • à certaines opérations foncières et d'aménagement : ZAC, ZAD…
  • aux autorisations d'urbanisme commercial.

Une fois le SCoT approuvé, les Communes et Communautés de communes compétentes disposeront d'un délai de 3 ans pour rendre leurs documents d'urbanisme compatibles avec le SCoT.

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